Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Craftium (Cyrille Fahmi, auto-entrepreneur, SIRET : [À COMPLÉTER]) et tout client professionnel (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des prestations de développement web et logiciel proposées.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

2. Prestations

Craftium propose notamment :

• Création de sites vitrines (à partir de 300€)
• Développement d'outils métier sur-mesure (à partir de 3 000€)
• Développement de plateformes SaaS et MVP (à partir de 4 000€)
• Maintenance et évolution d'applications existantes

Le détail de chaque prestation est défini dans un devis ou un bon de commande signé par les deux parties, qui fait foi.

3. Devis et commande

Tout projet fait l'objet d'un devis gratuit, établi après un échange de découverte. Le devis est valable 30 jours. La commande est confirmée par le retour du devis signé et le versement de l'acompte défini à l'article 4.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros HT. En tant qu'auto-entrepreneur non assujetti à la TVA, la mention "TVA non applicable — article 293 B du CGI" s'applique.

Les modalités de paiement sont les suivantes :

• 30% d'acompte à la signature du devis (démarrage du projet)
• 40% à mi-parcours, à la livraison intermédiaire
• 30% du solde à la livraison finale

Pour les prestations inférieures à 500€, le paiement intégral est dû à la commande. Le paiement s'effectue par virement bancaire dans un délai de 15 jours à réception de la facture.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (article L. 441-10 du Code de commerce).

5. Délais de livraison

Les délais indicatifs sont précisés dans le devis. Ils démarrent à compter de la réception de l'acompte et de la remise complète des éléments nécessaires par le Client (contenus, accès, maquettes, etc.). Tout retard imputable au Client décale les délais en conséquence, sans pénalité pour Craftium.

6. Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus
• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision
• Valider les livrables intermédiaires dans un délai de 5 jours ouvrés
• Régler les factures aux échéances prévues

7. Propriété intellectuelle

Le transfert de propriété des livrables au Client est effectif uniquement après le paiement intégral du projet. Avant ce règlement, Craftium conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées.

Craftium se réserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio et ses références commerciales, sauf accord contraire écrit du Client.

8. Confidentialité

Craftium s'engage à maintenir confidentielles toutes informations transmises par le Client dans le cadre du projet. Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.

9. Garantie et maintenance

Craftium garantit la correction des anomalies de fonctionnement (bugs) pendant 30 jours suivant la livraison finale, sans facturation supplémentaire. Les demandes d'évolution ou nouvelles fonctionnalités hors périmètre initial font l'objet d'un nouveau devis.

Des contrats de maintenance mensuels peuvent être proposés à l'issue de cette période.

10. Responsabilité

La responsabilité de Craftium est limitée au montant total encaissé au titre du projet concerné. Craftium ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner subis par le Client.

Le Client est seul responsable du contenu qu'il transmet (textes, images, données) et garantit Craftium contre tout recours de tiers à ce titre.

11. Résiliation

En cas de résiliation à l'initiative du Client après démarrage du projet, les sommes déjà facturées restent dues. Un arrêté de compte est établi au prorata de l'avancement constaté.

Craftium se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux français compétents seront saisis.